La Cour d’Appel du Dixième Arbitrazh confirme la décision en faveur de Swatch

Par une décision rendue le 7 février 2011, la Cour d’Appel du Dixième Arbitrazh russe a confirmé la position de la Cour de la Région de Moscou interdisant au registrant de swatch.ru d’utiliser le dit nom de domaine et ordonnant le transfert du domaine à Swatch SA.

Swatch est convaincue que la décision de la Cour d’Appel est entièrement correcte. La législation russe permet aux propriétaires de marques connues de protéger leurs droits également sur Internet. En particulier, si l’unique but visé par une personne s’accaparant un nom de domaine (cybersquatter) est – comme cela est habituellement le cas – de revendre ce nom et d’empêcher par là le propriétaire de la marque (et de la raison sociale) d’utiliser sur Internet sa marque protégée (et sa raison sociale), alors une telle activité constitue de la part du cybersquatter un abus de droits. Un nombre croissant de tribunaux de la Fédération Russe adhère à ce point de vue.

Swatch a pour principe de ne pas tolérer le cybersquatting de ses marques et d’entreprendre des démarches légales à l’encontre de tous tiers qui empièteraient sur les marques Swatch en les utilisant pour l’enregistrement de noms de domaines.